Cadre légal

Société de loterie d’utilité publique de Suisse alémanique et du Tessin, Swisslos fonde son activité sur:

  • la Loi fédérale sur les jeux d’argent du 29 septembre 2017 et son ordonnance d’exécution du 7 novembre 2018.

La nouvelle loi sur les jeux d’argent a été votée par le parlement le 29 septembre 2017. Cette loi et son ordonnance d’exécution sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. La nouvelle loi remplace la loi sur les loteries de 1923 et la loi sur les maisons de jeu de 1998 et règle l’ensemble du secteur des jeux d’argent. Les sociétés de loteries étant à présent également soumises à la loi sur le blanchiment d’argent, Swisslos est dans l’obligation de respecter les dispositions de l’ordonnance du DFJP concernant les obligations de diligence des exploitants de jeux de grande envergure en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (ordonnance du DFJP, OBA-DFJP).

Les cantons travaillent actuellement sur les deux conventions intercantonales. Ces conventions ne devraient en principe pas entrer en vigueur avant le 1er juillet 2020. D’ici là, la taxe contre la dépendance au jeu de 0,5%, en faveur de la prévention, le conseil/l’accompagnement, les formations et la recherche sur la dépendance au jeu, continuera à être versée aux cantons.

Swisslos est placée sous le contrôle de la Commission des loteries et paris (Comlot).